L’Europe vient-elle de tuer Internet ?

Petit rappel de l’affaire

La CJUE devait statuer dans l’affaire GS Media BV où l’éditeur du très populaire site néerlandais Geenstijl.nl avait publié des liens hypertextes menant à des photographies inédites hébergées sur des plateformes comme FileFactory ou ImageShack (publiées sans le consentement de la personne concernée). Ces photos de la présentatrice Britt Dekker – nue – étaient originairement destinées à être publiées en exclusivité sur le magazine Playboy, et n’auraient donc pas dû être diffusées sur Internet.

Peu importe en réalité la nature des faits, il était surtout demandé à la CJUE de répondre à cette question : le fait de publier un lien renvoyant vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ?

 

Ce que dit la décision

Si l’avocat général de la Cour avait répondu à la négative à cette question dans ses conclusions, la CJUE s’est quant à elle montré plus restrictive. En effet, elle a estimé que le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres.

En revanche, si ces hyperliens sont fournis dans un but lucratif, la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée.

En bref, il n’est pas interdit de placer un hyperlien sur un site internet vers une œuvre protégée sans l’autorisation de l’auteur, sauf si :

– la personne a connaissance du caractère litigieux du lien ;

– le lien est fourni à but lucratif.

Et la sanction peut-être redoutable puisque « les titulaires du droit d’auteur peuvent agir non seulement contre la publication initiale de leur œuvre sur un site Internet, mais également contre toute personne plaçant à des fins lucratives un lien hypertexte vers l’œuvre illégalement publiée sur ce site ainsi que, dans les conditions exposées (…), contre des personnes ayant placé de tels liens sans poursuivre des fins lucratives », précise la CJUE.

Cette décision tombe quelques jours (pur hasard ?) après l’annonce de la quasi-certitude maintenant que la Directive européenne sur le Copyright mettra à mal le statut des intermédiaires (voir projet de la Directive).

 

 

 

Ce que ne dit pas la décision

Pourtant, la CJUE semble ne pas se préoccuper des conséquences d’une telle décision. En effet, Internet entier peut se retrouver menacé et il est importer de devoir préciser les réponses à ce type de questions :

quel est le statut des moteurs de recherche ? En effet, Google indexe des millions de liens illicites et devrai donc s’inquiéter d’une telle décision. Sauf que les liens ne sont pas placés par des êtres humains mais par des « bots », qui par nature ne peuvent savoir si tel ou tel lien est illégal. Cependant, la deuxième condition, à savoir le caractère lucratif de la fourniture du lien est quant à lui forcément rempli. Comment donc Google ainsi que les autres moteurs de recherche doivent-ils se positionner ?

est-il illégal de poster un lien vers un site qui lui même poste un lien vers un contenu illégal ? La question peut paraître idiote mais reste légitime dans la mesure où ce n’est pas expressément précisé.

comment cette décision va-t-elle s’appliquer aux sites contributifs comme DPStream ? En effet, la CJUE n’évoque en l’espèce uniquement le cas où un éditeur poste lui même sur son site un lien illégal. Mais qu’en est-il lorsque le lien est posté par un utilisateur ? L’utilisateur ne fournit pas le lien dans un but lucratif et ne sait pas forcément si le lien fourni est licite ou pas.

Le droit actuel n’ordonne aucun contrôle a priori dans ce type de cas. Cette décision va-t-elle donc renverser cette situation ? Sera-t-on obligé de contrôler chaque lien posté par un utilisateur sur DPStream ? La décision ne le dit pas mais il est fort à parier que la Directive européenne relative au droit d’auteur, attendue ce 21 septembre, le fasse.

 

Dès lors, cette décision va forcément ne pas faire plaisir à tous les sites de streaming et de téléchargement illégaux hébergeant leur propre contenu. En sus de soumettre des liens illicites dans un but lucratif, il sera présumé que cette soumission de lien est intervenu en pleine connaissance de la nature protégée de l’œuvre et de l’absence éventuelle de publication.

 

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